Entre l’Association de l’Église Saint Pierre de Marcilhac, Place Chapou, 46160 Marcilhac-sur-Célé, au Capital Social de 0.000€, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, référence W462002641. Sous le numéro APE 9499Z, SIRET 819 442 161 00017, représentée par M. Philippe Fabre-Falret, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après le « Vendeur » ou l’« association ».

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’association, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de billetterie exclusivement à destination de consommateurs ; commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.abbayedemarcilhac.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’association peuvent être consultés sur les articles proposés.

Les conditions de vente qui s’appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacle ou produits à la vente sont celles de l’Association de l’Église Saint Pierre de Marcilhac.

L’AESM produit, organise et commercialise des places de spectacles, et des produits.

L’AESM a souscrit un financement en ligne via le support e-transactions du Crédit Agricole et est couvert par une assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie Groupama, 1 place aux herbes, 46100 Figeac.

Ces conditions s’appliquent à l’éxecution de toutes autres conditions.

L’AESM agit en tant que commerçant et mandataire des producteurs / organisateur de spectacles.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’association qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’association à l’adresse suivante : https://www.abbayedemarcilhac.com/boutique/ConditionsGénéralesdeVente/. L’association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou

morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’association sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits, services et réclammation(s)

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’association. Le client atteste avoir lu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’association, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le Client enverra un email à l’adresse : marcilhacsurcele@gmail.com pour prévenir du renvoie de l’article. Le Client renverra ensuite l’article par voie postale à l’adresse : AESM – Place Chapou – 46160 Marcilhac-sur-Célé. Pour éviter tout abus, le produit sera controlé auprès des services de l’association. Si le produit est défectueux, l’association s’engagera à le rembourser par chèque à l’adresse que le Client aura fournit.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’association jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande sauf pour les articles indiqués. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, l’Association se mettra en contact par mail avec le Client. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les prix au kilos du transport. En cas de retard d’expédition, le Client doit informer l’Association et cette dernière fera le nécessaire avec le ou les transporteur(s). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des

stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article, il ne sera pas possible de le commander.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : E-transactions du Crédit Agricole. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». «Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’association de la manière suivante : le Client enverra un email à l’adresse : marcilhacsurcele@gmail.com pour faire part de son souhait de rétractation. Le Client renverra ensuite son le colis par voie postale à l’adresse : AESM – Place Chapou – 46160 Marcilhac-sur-Célé. Le remboursement s’effectuera par chèque à réception du ou des produit(s). Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour l’article « Le Petit Pain de la Miséricorde » traditionnel ou bio. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : AESM – Place Chapou – 46160 Marcilhac-sur-Célé.

Procédure de remboursement pour la billetterie : le Client enverra un email à l’adresse : marcilhacsurcele@gmail.com pour prévenir de la rétractation. Il déchirera son ou ses billet(s), prendra une photo du ou des billet(s) et nous l’enverra à cette même adresse email. Un reboursement par chèque sera effectué à réception de la photo du ou des billet(s) déchiré(s).

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : le Client enverra un email à l’adresse : marcilhacsurcele@gmail.com pour faire part de la ou des problématique(s) par rapport à la commande effectuée. Le Client renverra ensuite son le colis par voie postale à l’adresse : AESM – Place Chapou – 46160 Marcilhac-sur-Célé. Le remboursement s’effectuera par chèque à réception du ou des produit(s).

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

  • dispose d’un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur,
  • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant pas,
  • qu’il doit apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les 15 jours suivant la délivrance du bien,
  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés

de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : Service Après Vente

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’association au moyen des coordonnées suivantes : marcilhacsurcele@gmail.com.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général su la Protection des Données de mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’association. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement : marcilhacsurcele@gmail.com  par email ou AESM – Place Chapou – 46160 Marcilhac-sur-Célé par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 16 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de l’article « Le Petit Pain de la Miséricorde ». En tant qu’article comestible, les responsabilités de sécurités et d’hygiènes liées à la confection du produit incombes à nos partenaires boulangers : Le Ferme de Pechault et Le Fournil du Célé.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.